CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Article 1. Définitions

1.1. CGVU : Désigne les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

1.2. Site internet : Désigne le site web www.e-visa-russia.org.

1.3. Le Fournisseur de service : Désigne le propriétaire du Site internet, à savoir l’organisme Globe Visa (Rapide Visa), société à responsabilité limitée au capital de 15000 Euros, immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 790 424 188 00031, dont le siège social est situé au 7 rue La Boétie, 75008 Paris. L'activité du Fournisseur de service est de fournir une prestation d’intermédiaire entre des Clients qui souhaitent obtenir un ou plusieurs Visas et des Administrations qui les délivrent, en tant que mandataire au nom et pour le compte des Clients auprès des Administrations.

1.4. Visa(s) : Désigne un document électronique officiel et authentique, valant autorisation d’entrée et de séjour dans un pays, délivré par une Administration.

1.5. Administration : Désigne toute personne physique ou morale représentant les services diplomatiques d’un pays (ambassade, service consulaire d’une ambassade, consulat, autorité compétente, représentation officielle, ministère, administration représentée par une plateforme physique ou électronique) pour délivrer un ou plusieurs Visas ; ainsi que toute personne physique ou morale agréee, assermentée ou reconnue par les services diplomatiques d’un pays (centre de visas officiels, plateforme officielle physique ou électronique) pour aider à la délivrance d'un ou plusieurs Visas par les dits services diplomatiques.

1.6. Client : Désigne toute personne physique ou morale, y compris les mineurs ou représentants de mineurs, qui souhaite mandater le Fournisseur de service pour l’obtention d’un ou plusieurs Visas auprès d'une ou plusieurs Administations.

1.7. Contractants : Désigne tout tiers ayant contracté avec le Fournisseur de service, tels que des fournisseurs, prestataires ou co-traitants, comme des sociétés de transport, de coursier, de livraison, ou autres.

Article 2. Domaine d’application

2.1. Les présentes CGVU régissent les relations contractuelles entre le Fournisseur de service et ses Clients. Cette version est applicable depuis le 1er mars 2020. Elle annule et remplace tous documents antérieurs.

2.2. Les clauses ou conditions contraires figurant sur les documents des Contractants du Fournisseur de service ne lui sont pas imputables.

2.3. Toute dérogation ponctuelle expresse acceptée par le Fournisseur de service sera limitée au seul objet de cette dérogation, les présentes CGVU demeurant applicables pour toutes les clauses non contraires à celle-ci.

2.4. Le Fournisseur de service peut modifier les présentes CGVU à tout moment et sans préavis.

Article 3. Commandes

3.1. Toute commande entraîne de plein droit l’acceptation des présentes CGVU.

3.2. Pour l’exécution d'une commande, le Fournisseur de service agit en vertu d'un mandat explicite du Client pour l'obtention de Visa(s) auprès d'une ou plusieurs Administrations.

3.3. Toute commande de Visa(s) doit obligatoirement comporter les documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa (scan de passeport de qualité, photo de qualité, informations complètes, etc) qui sont indiqués sur le Site internet, et rappelés par courriel à l’issue de la commande si le Client a choisi de transmettre ses éléments ultérieurement. En cas d’éléments transmis ultérieurement (scan de passeport, etc), le Client doit les adresser au Fournisseur de service au plus tôt après la validation de la commande en ligne. Il est à noter que chaque Administration a la possibilité de demander des documents ou informations supplémentaires non-prévus initialement, après étude de la demande de Visa.

3.4. En cas de dossier incomplet, le Fournisseur de service se réserve le droit de ne pas donner suite à la commande tant que les informations ou les documents manquants ne seront pas transmis. Tout dossier incomplet sera traité par le Fournisseur de service uniquement si le Client envoie les pièces manquantes au Fournisseur de service dans les plus brefs délais.

3.5 Toute commande validée sur le Site internet entraine l’abonnement du Client à une lettre d’information par courriel, dont il pourra se désinscrire en suivant les indications de l’article 8.6.

Article 4. Tarifs

4.1. Les prix facturés au Client sont les prix en usage au jour de confirmation de la commande sur le Site internet, sauf modification de dernière minute de frais d’Administration, auquel cas les frais d’Administration seront refacturés au Client au montant près, sur justificatif.

4.2. Les prix indiqués sur le Site internet peuvent être modifiés par le Fournisseur de service à tout moment et sans préavis. Les prix officiels des Administrations sont indiqués au montant près, les prix de prestation de service sont fixés par le Fournisseur de service.

4.3. Pour les commandes de Visas en nombre conséquent et les commandes réalisées par des professionnels, l'application de modalités tarifaires sera possible qu’avec l’accord du Fournisseur de service avant l’enregistrement de la commande.

4.4. Pour l'obtention d'un Visa, le montant total à payer pour une commande inclut :

- La prestation de service du Fournisseur de service, qui comprend : la gestion du dossier de commande, la saisie de la demande de Visa auprès de l’Administration, la récupération du Visa si celui-ci est délivré, la transmission du Visa par courriel au Client.
- Les frais du Visa en lui-même, faisant l'objet du mandat de la commande, encaissés et engagés auprès de l’Administration par le Fournisseur de service en tant que mandataire au nom et pour le compte du Client mandant, non-soumis à TVA.
- Un supplément éventuel pour une obtention du Visa en délai urgence, si le Client en fait la demande lors de sa commande sur internet et si l’Administration le permet.
- La TVA au taux en vigueur sur les produits soumis à celle-ci.

Article 5. Paiement

5.1. Le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 est entièrement dû au Fournisseur de service (qui se charge ensuite de reverser une partie à l’Administration).

5.2. Sauf dérogation ponctuelle expresse, l’obligation de paiement est due avant le traitement de la commande par le Fournisseur de service, y compris en cas de dossier incomplet. Par conséquent, toute prestation entreprise par le Fournisseur de service doit être payée quel que soit son aboutissement, et le paiement du montant total indiqué à l’article 4.4 sera donc dû même en cas de dossier incomplet, même en cas de refus de délivrance de Visa par l’Administration, ou même en cas de retard dans les délais non imputables au Fournisseur de service.

5.3. Une facture faisant office de preuve de paiement sera envoyée par le Fournisseur de service au Client par courriel dans les plus brefs délais après la prestation.

5.4. Tout retard de paiement est passible d'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement et de pénalités de retard égales à trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur.

Article 6. Annulation et remboursement

6.1. Droit de rétractation :

> Toute commande validée sur le Site internet avec dossier transmis complet (scan de passeport, photo etc) sera immédiatement traitée par le Fournisseur de service, et ne pourra donc pas être annulée ni remboursée.
> Toute commande validée sur le Site internet sans transmission de dossier complet (scan de passeport, photo etc) peut être annulée par le Client, sur simple demande par courrier recommandé envoyé à l’adresse indiquée à l’article 1.3, et sera intégralement remboursée de son montant total TTC, si cette demande est effectuée dans les 14 jours après la commande.

6.2. Toute commande validée sur le Site internet puis annulée par le Client après l’envoi de dossier au Fournisseur de service ne sera pas remboursée, étant donné le commencement de la prestation de service et de l'engagement des frais d’Administration.

6.3. En cas de changement de type de visa entraînant un montant inférieur au montant initial de la commande, aucun remboursement de la différence n’est possible.

Article 7. Responsabilités

7.1. Pour l’exécution des commandes qu’elle reçoit, le Fournisseur de service s’engage à déployer l’ensemble des moyens mis normalement à sa disposition.

7.2. Sauf convention contraire expresse, le Fournisseur de service n’est tenu d’une obligation de résultat uniquement si l’exécution de la prestation qui lui est demandée dépend de sa seule volonté, sauf concernant les délais, qui sont donnés à titre indicatif. Si l’exécution de la prestation dépend en partie d’un Contractant ou d’un tiers, le Fournisseur de service n’est tenu que d’une obligation de moyen. En cas de non exécution de la prestation pour une cause qui ne lui est pas imputable, sa responsabilité ne sera pas engagée.

7.3. Le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable en cas de retard dans les délais affichés, de refus de délivrance de Visa, de perte de documents ou de passeports par l’Administration, d'erreurs ou de toutes autres circonstances relevant des Administrations. La décision de délivrance d'un Visa et le traitement de son dossier découle du pouvoir discrétionnaire d'un État souverain selon son intérêt national, c'est pourquoi le Client reconnaît que l'Administration peut vérifier l'authenticité des documents du dossier de demande de Visa, peut prendre une décision quelconque, peut conserver un dossier sans limitation de durée, ou peut demander un document complémentaire sans justification. Aucun justificatif de décision d'Administration ou de traitement de dossier par l'Administration ne pourra donc être fourni.

7.4. Le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable pour toute commande qui n’aurait pu être exécutée dans les délais indiqués sur le Site internet en raison d’indications erronées ou non fournies par le Client, en cas d’informations indiquées sur le Site internet non prises en compte par le Client à la date fixée lors de la confirmation de la commande, ou en cas de dossier incomplet.

7.5. En tant qu’intermédiaire, le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable de l’absence de validité d’un Visa délivré trop tôt ou trop tard par rapport aux dates de séjours du Client. Il incombe au Client d’envoyer sa commande dans un délai raisonnable avant la date de son départ.

7.6. En aucun cas, le Fournisseur de service et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation par les propres soins du Client des informations sur le Visa. Il incombe au Client de vérifier l’exactitude, l’exhaustivité et la pertinence des informations auprès de l’Administration du pays concerné. .

7.7. La prestation du Fournisseur de service s’arrête à l'envoi du passeport avec Visa et des documents administratifs éventuels. En aucun cas, le Fournisseur de service et ses partenaires ne peuvent être tenus responsables du fait de l’utilisation effective du Visa par le Client.

7.8. Le Fournisseur de service s'efforce d'assurer au mieux de ses possibilités, l'exactitude et la mise à jour des informations diffusées sur le Site internet, dont elle se réserve le droit de corriger, à tout moment et sans préavis, le contenu. Toutefois, le Fournisseur de service ne peut garantir l'exactitude, la précision ou l'exhaustivité des informations mises à la disposition sur ce site. En conséquence, le Fournisseur de service ne peut être tenue responsable :

- pour toute interruption du site ou survenance de bogues informatiques.
- pour toute inexactitude ou omission portant sur des informations disponibles sur le site.
- pour tout dommage résultant d'une intrusion frauduleuse d'un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à la disposition sur le site.
- et plus généralement de tout dommage direct et indirect, quelles qu'en soient les causes, origines, natures ou conséquences en ce y compris notamment les coûts pouvant survenir du fait de l'acquisition de biens proposés sur le site, les pertes de profits, de clientèle, de données ou tout autre perte de biens incorporels pouvant survenir à raison de l'accès de quiconque au site ou de l'impossibilité d'y accéder ou du crédit accordé à une quelconque information provenant directement ou indirectement de ce dernier.

7.9. En tout état de cause, le Fournisseur de service ne peut être tenu responsable en cas de force majeure (par exemple : inondation, incendie, accident, grève totale ou partielle, fermeture de société tiers, épidémie etc) ou de fait du prince.

7.10. Sauf exception, la responsabilité du Fournisseur de service est limitée au montant de 150 euros maximum par demande de visa confiée. Toute prestation réalisée par le Fournisseur de service devra être vérifiée à réception du document par le Client : aucune réclamation ne pourra être acceptée plus de 3 jours ouvrés après la réception du Visa ou des documents administratifs. Toute réclamation devra être motivée et accompagnée de l’ensemble des justificatifs.

7.11. Le Fournisseur de service traite uniquement les demandes de visas des nationalités indiquées sur le Site internet.

Article 8. Données personnelles et confidentialité

8.1. Concernant les données personnelles sur les documents physiques ou électroniques fournis par le Client pour effectuer la demande de Visa en tant qu’intermédiaire auprès des autorités : Le Client accepte le recueil et l'utilisation, par le Site, de ses données personnelles relatives aux documents administratifs nécessaires à l’obtention du Visa et aux informations du passeport confié (données du passeport, documents à fournir demandés par l'Administration...) ainsi que leur transmission à l'Administration, dans le cadre unique et provisoire de l'obtention du Visa commandé. Les destinataires de ces données sont uniquement les dirigeants et le personnel du Site. Le Site et le Fournisseur de service s'engagent par tous moyens à ne conserver dans le temps aucune donnée personnelle du Client relative aux documents confiés pour l’obtention du Visa.

8.2. Concernant les données personnelles saisies en ligne par le Client : Le Client accepte que les informations recueillies lors de la saisie en ligne du Client sur le Site (telles que les adresses courriels) font l’objet d’un traitement informatique sécurisé destiné à la gestion de la commande et à l’envoi du Visa. Grâce à ces données collectées via le Site internet sécurisé, le Fournisseur de service a la possibilité d'envoyer des emails au Client pour l'avertir du suivi de sa demande de Visa, et peut communiquer avec le Client en cas de dossier incomplet. Les destinataires de ces données saisies sont uniquement les dirigeants et le personnel du Site, ainsi que d'éventuelles sociétés tiers sollicitées par le Site pour son activité, tels que la société indépendante Avis-Vérifiés qui est habilitée par le Site à recueillir aléatoirement les avis des Clients. Par défaut, le Site conserve ces données recueillies (adresse courriel, coordonnées) pendant une durée maximum de 15 ans après la fin de la relation contractuelle.

8.3. Concernant les données bancaires si le Client choisit le mode de paiement par carte bancaire : le Site n'a aucun accès aux données bancaires. Les paiements bancaires sont traités par la plateforme sécurisée de la banque du Site : les transmissions des données bancaires par le Client sont cryptées et secrètes. En outre, la banque du Site n'a pas accès au contenu de la commande du Client.

8.4. Concernant les données de navigation : le Site collecte les données de navigation des utilisateurs de son Site internet. Ces données sont uniquement destinées aux dirigeants et au personnel du Site, dans l'unique but de générer des statistiques afin d'améliorer le Site internet et les services du Site. Par défaut, chaque visiteur du Site accepte cette collecte de données de navigation.

8.5. Concernant tous types de données personnelles : le Site s'engage à une totale confidentialité de toutes les données personnelles qui sont transmises par ses Clients ou les utilisateurs de son Site internet. Le Fournisseur de service est déclaré auprès de la CNIL sous le numéro 1927289v0 et s'engage à ne jamais communiquer les coordonnées du Client à d'autres sociétés à des fins commerciales. Le Client bénéficie d’un droit d’accès et de rectification aux informations le concernant, exerçable en envoyant un courrier LRAR à l’organisme Globe Visa (RapideVisa), Responsable informatique, 7 rue La Boétie, 75008 Paris. Le Client peut également, pour des motifs légitimes, s'opposer au traitement des données le concernant, en envoyant un courrier LRAR à la même adresse.

8.6. Concernant la newsletter : Le Client accepte par défaut l'envoi par le Fournisseur de service de courriels d'information relatifs à son activité (newsletters) pendant une durée maximum de 15 ans après la fin de la relation contractuelle. Le Client a toutefois la possibilité de se désinscrire de ces envois de newsletters, à tout moment en écrivant à l’adresse indiquée à l’article 8.5.

Article 9. Référence commerciale

9.1. Le Client autorise le Fournisseur de service à le citer comme référence commerciale.

Article 10. Transfert - Cession

10.1. Le Fournisseur de service peut céder ou transférer par tout moyen, y compris par voie de fusion, tout ou partie de ses droits ou obligations résultant des présentes.

Article 11. Litiges

11.1. En cas de litige, le Tribunal du ressort du siège social du Fournisseur de service est seul compétent.